Vente
d'armes et munitions de la 1ère et 4éme
catégorie (Décret
n°98-1148 du 16 Décembre 1998 et Art. 23
et 49 du Décret n°95-589 du 6 Mai 1995) 1ére et 4ème
catégorie:
La vente des armes et leurs munitions
est:
INTERDITE AUX
MINEURS DE MOINS DE 21 ANS
L'acquéreur
de plus de 21 ans doit présenter une autorisation
préfectorale et de détention, ainsi qu'un
document établissant son identité et comportant
une photo.
Cette autorisation, d'une durée de trois ou cinq
ans, est valable trois mois pour l'achat.
Vente
d'armes et munitions de la 5ème & 7ème catégorie (Décret
n°98-1148 du 16 Décembre 1998 et Art. 23 et 49
du Décret n°95-589 du 6 Mai 1995) 5ème Catégorie:
La vente
des armes et leurs munitions est:
INTERDITE AUX MINEURS
DE MOINS DE 16 ANS
-Les
mineurs de plus de 16 ans et les personnes majeures doivent,
pour obtenir des armes et des munitions de cette catégorie,
présenter l'une des pièces ci dessous:
*Un
permis de chasse en cours de validité ou
de l'année précédente.
*Une licence d'une fédération sportive en cours de validité pour
la pratique du tir.
7ème
Catégorie:
La vente
des armes et leurs munitions de cette catégorie est:
INTERDITE AUX MINEURS
DE MOINS DE 16 ANS
-Les
mineurs de plus de 16 ans et les personnes majeures doivent,
pour obtenir des armes et des munitions de cette catégorie,
présenter l'une des pièces ci dessous:
*Un
permis de chasse en cours de validité ou
de l'année précédente.
*Une licence d'une fédération sportive en cours de validité pour
la pratique du tir.
